Une demande satisfaite de l’UES – un commissaire aux comptes (au lieu de deux) à l’avenir pour les partis politiques avec moins de 230 000€ de ressources par an.Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36, rue du Louvre – 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 –www.CNCCFP.fr      

04/2017  Lettre à tous les présidents de partis politiques 

Objet : comptes 2016 des formations politiques;

En application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
En conséquence, vous trouverez ci-après, des précisions importantes
correspondant aux obligations comptables du parti notamment au regard de la loi n° 2017-86 du 6 mars 2017 relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats. 

II. LA LOI N° 2017-286 DU 6 MARS 2017 TENDANT A RENFORCER LES
OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDATS.
La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations
comptables des partis politiques et des candidats a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017. Elle permet notamment :

article 3. L’adaptation de la règle du co-commissariat aux comptes
La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 modifiant l’article 11-7 et suivant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 prévoit que seuls les comptes des partis ou groupements politiques dont les ressources annuelles dépassent 230 000 euros doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes.

Les comptes des partis et groupements politiques ayant des ressources annuelles ne dépassant pas 230 000 euros, pourront désormais être certifiés par un seul commissaire aux comptes. (info U E S : ceci a une conséquence directe pour notre parti politique, nous pourrons à la fin du mandat de 6 ans désigner un seul commissaire aux comptes , coût financier divisé par deux !)

Cependant, il est à noter que les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont désignés par l’instance dirigeante habilitée de la formation politique ou, le cas échéant,par la personne désignée dans les statuts pour procéder à leur nomination pour une durée de 6 ans en application de l’article L. 823-3 du code de commerce.
Ainsi, les commissaires aux comptes, déjà désignés, restent en fonction
jusqu’au terme de leur mandat, en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant l’expiration de leurs fonctions.

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